Conditions Générales d’Utilisation

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L’alinéa 2 de l’article L. 121-20-4 du code de la consommation exclut expressément du droit de rétractation la vente à distance de prestations de services d’hébergement, de transport, de restaurations de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Par conséquent, une personne qui réserve à distance une location saisonnière, une location de vacances ou un séjour à forfait ne bénéficie d’aucun délai de rétractation pour annuler sa réservation, peu importe que la réservation soit faite par courrier postal, par téléphone ou via internet.

– Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.

PAIEMENT ET ACOMPTE

Pour les réservations via Email et par téléphones:
-la réservation deviendra effective dès lors que le client aura versé un acompte et retourné le contrat de location signé. Le solde de la location sera versé le jour de l’arrivée.
Vous pourrez régler votre acompte par virement bancaire (demandez nous notre IBAN par mail), par chèque (pour les clients français uniquement), ou chèques vacances si votre date d’arrivée est au moins à 15 jours de la date de réservation, en deçà nous n’acceptons pas les chèques et les virements pour des raisons de délais postaux. Vous pourrez alors nous laisser, par téléphone, votre numéro de CB avec date d’expiration et le CVC. L’opération avec la carte de crédit se fait directement avec ma banque via un terminal (BNP PARIBAS de Saint Malo) et non par internet.

Pour les réservations sur notre site internet avec carte de crédit:
– Nous ne débitons votre carte de crédit (sauf annulation, lire les conditions d’annulation pour l’acompte de réservation), mais nous nous réservons le droit d’effectuer une pré-autorisation sur votre carte avant votre arrivée.

Pour les bons cadeaux avec ou sans dates fixes:
– La réservation deviendra effective dès lors que le client aura versé le montant total de la location et retourné le contrat de location signé. Aucun remboursement ne sera accordé, seul un report de séjour pourra être envisagé.

UTILISATION DES LIEUX

– Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location seront à sa charge. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire.

-La sous-location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat. Le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire. Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit, voire à caractère complémentaire ou occasionnel de l’habitation (maximum 3 mois). L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit.

– Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir.

CAS PARTICULIERS

– le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée sur le catalogue ou l’état descriptif. A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle.

CONDITIONS D’ANNULATION / DE RÉSILIATION

– Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

Résiliation à l’initiative du locataire :

– Toute résiliation à l’initiative du locataire doit être adressée au propriétaire par courrier recommandé à l’adresse indiquée sur le site www.fermesaintchristophe.com, la date de réception par le propriétaire faisant foi.

En cas d’annulation ou de modification par Le locataire dans un délai inférieur à 15 jours avant l’arrivée pour la réservation d’appartement:
-Pour les réservations par mail ou téléphone: l’acompte reste acquis au propriétaire. Le locataire devra payer la totalité du séjour si le propriétaire n’a pu relouer l’appartement pour la même période et aux mêmes conditions.
– Pour les réservations via notre site internet: Le locataire verra sa carte bancaire débitée de la moitié (50%) du montant total de la location.  Si le propriétaire n’a pu relouer l’appartement pour la même période et aux mêmes conditions, le locataire verra sa carte bancaire débitée du montant total de la location.

En cas d’annulation ou de modification par le locataire dans un délai supérieur à 15 jours avant la date d’arrivée:
-Pour les réservations par mail ou téléphone: l’acompte reste acquis au propriétaire. Nous pourrons (sous conditions de disponibilités, du même nombre de jours ou supérieur, du même montant ou supérieur) vous proposer un report de séjour.
-Pour les réservations via notre site internet: le locataire verra sa carte bancaire débitée du quart (25%) du montant total du séjour. Nous pourrons (sous conditions de disponibilités, du même nombre de jours ou supérieur, du même montant ou supérieur) vous proposer un report de séjour.

Toute réservation est maintenue jusqu’à 20h. Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé ce délai et sans avis notifié du propriétaire, le présent contrat est considéré comme résilié, l’acompte reste acquis et le locataire devra payer la totalité du séjour au propriétaire. Le propriétaire peut disposer de sa location.

En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie si aucun dégât n’a été constaté.

Après l’entrée dans les lieux: Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, …). Cette résiliation entraîne le départ du locataire le jour même. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe «dépôt de garantie (ou caution)». Quelque soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire.

Résiliation à l’initiative du propriétaire:

Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule le séjour, il doit informer au plus vite le locataire par lettre recommandée avec avis de réception et/ou par tout autre moyen de communication.
Le locataire sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Le locataire recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le locataire d’un séjour de substitution proposé par le propriétaire.

ASSURANCES

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance couvrant les différents risques.

LITIGES OU RÉCLAMATIONS

Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption des présentes conditions, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents.

Yann. vos appartement d’hôtes
au coeur de la Baie du Mont Saint Michel

Ferme Saint Christophe
Location Gite Mont Saint Michel

yann@fermesaintchristophe.com

9, Lieu Dit Narbonne
F 35120 Saint Marcan, Bretagne
+33 (0) 299 803 172 , +33 (0) 688 538 464

Hotel Chambres d’hôtes Mont St Michel
Coordonnées GPS :
Lat : 48° 35′ 35 »N ou 48.5939556
Long: 01° 37′ 43 »W ou -1.6286111111111112

Partager notre site internet